{"id":1748,"date":"2021-12-08T10:00:01","date_gmt":"2021-12-08T09:00:01","guid":{"rendered":"http:\/\/melaniebonnet-psychologue.com\/?page_id=1748"},"modified":"2022-06-21T14:30:09","modified_gmt":"2022-06-21T12:30:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/melaniebonnet-psychologue.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-left has-black-color has-text-color\"><span class=\"has-inline-color has-cyan-bluish-gray-color\">Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) font \u00e9tat des <strong>modalit\u00e9s de vente d\u2019une prestation de service par un professionnel.<\/strong> Elles permettent d\u2019encadrer les relations commerciales et <em>\u201cconstituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale\u201d<\/em> (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038414469\">article L441-1 du Code de commerce<\/a>).<\/span><\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ont donc pour objet de pr\u00e9ciser l&rsquo;organisation des relations contractuelles entre l\u2019organisme de formation (l\u2019entreprise individuelle de Mme M\u00e9lanie BONNET) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation de formation.<\/p>\n\n\n\n<p>La signature par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009CGV\u2009\u00bb) emporte leur acceptation pleine et enti\u00e8re. Les CGV pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat, sauf accord cadres ou accord commercial sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9 avec le client. Tous autres documents de l&rsquo;organisme de formation tels que prospectus, catalogues, n&rsquo;ont qu&rsquo;une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Le terme \u00ab&nbsp;organisme de formation&nbsp;\u00bb d\u00e9signe Mme M\u00e9lanie BONNET ayant comme SIRET 81124340100056, dont le si\u00e8ge social se situe au 4 rue du Mont Blanc, 69960 CORBAS, organise et dispense des formations professionnelles. Son activit\u00e9 de dispensateur de formation est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la DIRECCTE de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sous le n\u00b084691707269 (cet enregistrement ne vaut pas agr\u00e9ment de l&rsquo;\u00e9tat).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>Le terme \u201cb\u00e9n\u00e9ficiaire\u201d d\u00e9signe la personne physique signataire de la convention de formation (au sens de l\u2019article L.6353-2 du Code du Travail) ou la personne physique morale signataire du contrat de formation (au sens de l\u2019article L.6353-3) du Code du Travail) et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens de l\u2019article R.6322-32) du Code du Travail) dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ol><li><u><strong>Documents contractuels<\/strong><\/u><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ul><li><strong>Dans le cas de l\u2019utilisation de son compte CPF<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue d\u2019un rendez-vous d&rsquo;information gratuit et sans engagement mutuel, sollicit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci re\u00e7oit de la part du prestataire un programme de formation, un planning pr\u00e9visionnel de rendez-vous (optionnel) et un devis. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut alors faire une inscription \u00e0 la formation aupr\u00e8s du prestataire, sur son Compte Personnel de Formation (CPF). Cette derni\u00e8re devra alors inscrire sur la plateforme les dates d\u2019entr\u00e9e et de sortie de formation sous 48h. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra, pour finir, confirmer l&rsquo;inscription par une derni\u00e8re validation sous 4 jours. L\u2019entr\u00e9e en formation ne pourra avoir lieu avant 11 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la validation par le prestataire. Un contrat de formation sera alors sign\u00e9 entre le prestataire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour pr\u00e9ciser les conditions de la formation.<\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong>Dans le cas du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences en entreprise<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-cyan-bluish-gray-color has-text-color\">A l\u2019issue d\u2019un rendez-vous d&rsquo;information gratuit et sans engagement mutuel, sollicit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci re\u00e7oit de la part du prestataire un programme de formation, un planning pr\u00e9visionnel de rendez-vous (optionnel), un devis et une convention tripartite. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit alors faire une demande d\u2019autorisation d\u2019absence aupr\u00e8s de son employeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019employeur a alors 30 jours \u00e0 r\u00e9ception du courrier pour signifier un retour. L\u2019absence de retour de l\u2019employeur vaut acceptation. La convention tripartite, qui pr\u00e9cise les conditions de la formation, doit \u00eatre sign\u00e9e avec le cachet de l\u2019entreprise et retourn\u00e9e au prestataire<a>. La formation pourra d\u00e9buter une fois la convention r\u00e9ceptionn\u00e9e par l\u2019organisme de formation<\/a>. Une attestation de pr\u00e9sence peut \u00eatre adress\u00e9e au Client sur demande.<\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong>Dans le cas d\u2019un demandeur d\u2019emploi<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue d\u2019un rendez-vous d&rsquo;information gratuit et sans engagement mutuel, sollicit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci re\u00e7oit de la part du prestataire un programme de formation, un planning pr\u00e9visionnel (optionnel) et un devis. La demande de financement se fait aupr\u00e8s du conseiller P\u00f4le emploi r\u00e9f\u00e9rent par le biais de la plateforme KAIROS. Une fois le devis valid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le conseiller P\u00f4le emploi r\u00e9f\u00e9rent, la formation peut d\u00e9buter. Le suivi administratif sera r\u00e9alis\u00e9 sur la plateforme KAIROS.<\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong>Dans le cas d\u2019un financement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue d\u2019un rendez-vous d&rsquo;information gratuit et sans engagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit de la part du prestataire un programme de formation, un planning pr\u00e9visionnel (optionnel) et un devis.&nbsp; Dans ce cas, il n\u2019y a aucun d\u00e9lai minimum \u00e0 respecter pour d\u00e9buter la formation, d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose du financement. Un contrat de formation sera alors sign\u00e9 entre le prestataire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour pr\u00e9ciser les conditions de la formation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. <u>Prix, facturation, r\u00e8glements<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise individuelle de Mme M\u00e9lanie BONNET est un organisme de formation qui est non assujetti \u00e0 la TVA. Tous les prix sont indiqu\u00e9s net de taxes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 261 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos tarifs comprennent la formation, la documentation p\u00e9dagogique remise pendant la formation, les fichiers \u00e9lectroniques mis \u00e0 disposition le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service Clients au 06 07 25 15 55 ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse melaniebonnet.psychologue@gmail.com<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf accord particulier, un r\u00e8glement int\u00e9gral devra intervenir avant le d\u00e9but de la formation, comptant et sans escompte \u00e0 r\u00e9ception de facture. En cas de paiement effectu\u00e9 par un OPCO, l\u2019accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si l\u2019organisme de formation n&rsquo;a pas r\u00e9ceptionn\u00e9 l&rsquo;accord de financement, vous serez factur\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation. En cas de prise en charge partielle par l&rsquo;OPCO, la part non prise en charge vous sera directement factur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance portera de plein droit, int\u00e9r\u00eat au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 (dix) points. \u00c0 d\u00e9faut de paiement d&rsquo;une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client deviendra imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute facture recouvr\u00e9e par nos services contentieux sera major\u00e9e, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale non r\u00e9ductible au sens de l&rsquo;article 1231-5 du Code Civil, d&rsquo;une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.<\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong>R\u00e8glement dans le cadre du CPF <\/strong>: Le prestataire transmet les documents justifiant de la fin de la formation. Le paiement se fait via la plateforme de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations.<\/li><li><strong>R\u00e8glement dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences <\/strong>: Le prestataire transmet les documents justifiant de la fin de la formation, ainsi qu\u2019une facture. L\u2019entreprise r\u00e9alise le paiement, par le biais d\u2019un ch\u00e8que ou d\u2019un virement bancaire sur le compte du prestataire.<\/li><li><strong>R\u00e8glement dans le cadre d\u2019un financement P\u00f4le emploi <\/strong>: Le prestataire transmet sur KAIROS les documents justifiant de la fin de la formation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ol type=\"1\" start=\"3\"><li><strong><u>Annulation \/interruption ou re<\/u><\/strong><u><strong>port des formations<\/strong><\/u><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong>3.1 Cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es aux cas d\u2019annulation ou d\u2019interruption de la formation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute annulation, interruption ou de demande report d\u2019une Formation par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un d\u00e9lai de 10 jours pour se r\u00e9tracter. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est port\u00e9 \u00e0 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus \u00ab \u00e0 distance \u00bb et les contrats conclus \u00ab hors \u00e9tablissement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la Formation est due dans son int\u00e9gralit\u00e9 en cas d\u2019annulation ou d\u2019interruption. Le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10% du montant totale de la Formation sera demand\u00e9 au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n\u2019est pas possible, la Formation sera due dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.2 Cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019annulation ou l\u2019interruption de la formation par l\u2019Organisme de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019Organisme de formation annule ou interrompt la formation en cours de session, il propose dans la mesure du possible une session compl\u00e9mentaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Dans tous les cas, il sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au prorata des heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\" start=\"4\"><li><strong><u>Remplacement<\/u><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les remplacements de participants sont admis \u00e0 tout moment, sans frais, sous r\u00e9serve d&rsquo;en informer par \u00e9crit l\u2019organisme de formation et de lui transmettre les noms et coordonn\u00e9es du ou des rempla\u00e7ants au plus tard la veille de la formation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut, \u00e0 tout moment, annuler une inscription sans frais sous r\u00e9serve d&rsquo;en informer l\u2019organisme de formation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 melaniebonnet.psychologue@gmail.com re\u00e7u au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.<\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\" start=\"5\"><li><strong><u>Responsabilit\u00e9s-Indemnit\u00e9s<\/u><\/strong><strong><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>L&#8217;employeur, ou selon le cas le participant, s&rsquo;oblige \u00e0 souscrire et maintenir en pr\u00e9vision et pendant la dur\u00e9e de la formation une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels, directs et indirects susceptibles d&rsquo;\u00eatre caus\u00e9s par ses agissements ou ceux de ses pr\u00e9pos\u00e9s au pr\u00e9judice de l&rsquo;organisme de formation ou des participants. Il s&rsquo;oblige \u00e9galement \u00e0 souscrire et maintenir une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9signant \u00e9galement comme assur\u00e9 l&rsquo;organisme de formation&nbsp; pour tous les agissements pr\u00e9judiciables aux tiers qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par son pr\u00e9pos\u00e9, et, contenant une clause de renonciation \u00e0 recours, de telle sorte que l&rsquo;organisme de formation ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e ou inqui\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\" start=\"6\"><li><strong><u>Droit de contr\u00f4le de Institut National de la Consommation<\/u><\/strong><strong><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>L&rsquo;organisme de formation se r\u00e9serve le droit, si le nombre de participants \u00e0 une formation est jug\u00e9 insuffisant sur le plan p\u00e9dagogique, d&rsquo;annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;organisme de formation se r\u00e9serve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son d\u00e9roulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 l&rsquo;y obligent.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;organisme de formation se r\u00e9serve le droit, sans indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit\u2009:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00b7&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; De refuser toute inscription ou acc\u00e8s \u00e0 un Client qui ne serait pas \u00e0 jour de ses paiements<\/p>\n\n\n\n<p>\u00b7&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; D\u2019exclure tout participant qui aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de fausses d\u00e9clarations lors de l&rsquo;inscription et ce, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\" start=\"7\"><li><strong><u>&nbsp;Confidentialit\u00e9<\/u><\/strong><strong><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les informations personnelles et\/ou professionnelles soumises au l\u2019organisme de formation restent strictement confidentielles et chacune des parties s\u2019interdit de les divulguer. Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 15 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le terme ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"8\"><li><strong><u>Renonciation<\/u><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le fait pour Mme M\u00e9lanie BONNET de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes, ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"9\"><li><strong><u>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droit d\u2019auteur<\/u><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les supports de formation, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique, \u00e9lectronique\u2026), sont prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit d\u2019auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019accord expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Le Client s&rsquo;interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalit\u00e9 ou en partie, d&rsquo;adapter, de modifier, de traduire, de repr\u00e9senter, de commercialiser ou de diffuser \u00e0 des membres de son personnel non participants aux formations de l&rsquo;organisme de formation ou \u00e0 des tiers, les dits supports et ressources p\u00e9dagogiques sans l&rsquo;autorisation expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite de l&rsquo;organisme de formation ou de ses ayants droit.<\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\" start=\"10\"><li><strong><u>Informatique et libert\u00e9s<\/u><\/strong><strong><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>L\u2019organisme de formation s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, effectu\u00e9s \u00e0 partir du site <a href=\"http:\/\/www.melaniebonnet-psychologue.com\">www.melaniebonnet-psychologue.com<\/a>, soient conformes \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (dite \u00ab Loi Informatique et Libert\u00e9s \u00bb) et du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016 dit \u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb (ou \u00ab RGDP \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Une notice RGPD \u2013 consultable sur demande \u2013 d\u00e9crit la mani\u00e8re dont l\u2019organisme de formation s\u2019engage \u00e0 collecter, utiliser et prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez exercer, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vos droits d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification et d&rsquo;opposition en vous adressant \u00e0 : M\u00e9lanie BONNET \u2013 4 rue du Mont Blanc \u2013 69960 CORBAS ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: <a href=\"mailto:melaniebonnet.psychologue@gmail.com\">melaniebonnet.psychologue@gmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<ol start=\"11\"><li><strong><u>M\u00e9diateur de la consommation<\/u><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, nous proposons les coordonn\u00e9es d\u2019un m\u00e9diateur dont nous relevons.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est <em>CNPM M\u00c9DIATION CONSOMMATION-27, avenue de la Lib\u00e9ration, 42400 Saint-Chamond &#8211; 09 88 30 27 72 &#8211;&nbsp; <\/em><a href=\"mailto:contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu\"><em>contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu<\/em><\/a><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><br>En cas de litiges, vous pouvez votre r\u00e9clamation sur son site <a href=\"https:\/\/www.cnpm-mediation-consommation.eu\/\"><em>https:\/\/www.cnpm-mediation-consommation.eu\/<\/em><\/a><em> <\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ol start=\"12\"><li><strong><u>Loi applicable et attribution de comp\u00e9tences<\/u><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont encadr\u00e9es par la loi fran\u00e7aise. En cas de litige survenant entre la soci\u00e9t\u00e9 Mme M\u00e9lanie BONNET et le client, la recherche d\u2019une solution \u00e0 l\u2019amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019affaire sera port\u00e9e devant les tribunaux de LYON.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) font \u00e9tat des modalit\u00e9s de vente d\u2019une prestation de service par un professionnel. Elles permettent d\u2019encadrer les relations commerciales et \u201cconstituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale\u201d (article L441-1 du Code de commerce). 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